Lutte contre Base Elèves et le fichage de nos enfants à l'école : Vous avez portez plainte en 2008-2009 ...La suite !‏

Publié le par parents31

Cette fois ça y est, nous passons à la deuxième phase !

Un juge d'instruction a été désigné pour instruire notre dossier.
Ce juge d'instruction est saisi par 14 parents qui avaient porté plainte en 2008 - 2009.
 

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Rappel des actions déjà engagées :
 
2009 : saisie du Conseil d'Etat par un parent et un enseignant. Le conseil d'Etat a, entre autres, reconnu le droit d'opposition aux parents d'élèves

2008 - 2009 : Deux mille plaintes contre Base élèves déposées sur la France. Les plaintes ont été classées

2010 : saisie d'un juge d'instruction par 14 parents d'élèves. C'est la suite logique du classement des plaintes

2010 - 2011 : courriers d'opposition de parents, qui ne veulent pas que leur enfant soit fiché

2011 - 2012 : suite aux réponses négatives à ces courriers, recours déposés au tribunal administratif (16 recours en 2011)

2010 - 2012 : interpellation systématique des Inspecteurs d'académie chaque fois qu'un enseignant est sanctionné pour son refus de remplir la Base Elèves.

2011 : Appel à la résistance contre le fichage de l'enfance, 393 signatures d'enseignants dont 114 directeurs.

2012 : courrier aux parlementaires leur demandant d'interpeller le gouvernement sur la BNIE Base Nationale Identifiant Elèves

2008 - 2012 : collecte financière pour soutenir les actions en justice : chèque à l'ordre de CDPE94CNRBE, à Isabelle Calméjane, CNRBE, Anos, 09800 St Lary.

Mars 2012 : Poursuite de ces actions et MISE EN DEMEURE DE L'ETAT

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