BASE ELEVES : rentrée des classes - et des nouvelles de notre juge d'instruction
Bonjour,
Le juge d'instruction a lancé une "commission rogatoire" pour faire interroger par les policiers les responsables du Ministère de l'Education Nationale.
Nous aurons des nouvelles probablement fin août.
Par ailleurs, si vous voulez préparer des lettres d'opposition pour la rentrée, je vous rappelle que :
Le Tribunal Administratif de Bastia, dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition.
En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : “Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”.
Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’appliquer la loi de 78 (dite loi Informatique et Liberté) et de prendre en compte les refus des parents d’élèves qui ne souhaitent pas voir leur enfant “tracé” sur le fichier Base Élèves.
Obligation est donc faite à l’Éducation Nationale d’adopter une attitude autre que le refus systématique du droit d’opposition des familles.
Le CNRBE appelle les directeurs d’école à ne plus ficher d’enfant dans Base Élèves sans le consentement explicite de ses parents, et à cesser d’alimenter la base pour les enfants qui l’auraient été sans ce consentement explicite.
Voici ce que vous trouvez sur le site du CNRBE :http://retraitbaseeleves.wordpress.com rubrique Kit anti-be
- NOUVEAU: Modèle de lettre d’opposition mentionnant le RNIE (mai 2012): version odt – version doc
- NOUVEAU: Information à remettre au directeur en même temps que la fiche de renseignements manuscrite (ou après pour ceux qui l’ont déjà rendue): fichier PDF (version RNIE mai 2012).
Pensez à ajouter à la main, après avoir rempli la fiche de renseignements, la phrase suivante : «Je refuse que les données renseignées sur cette fiche alimentent Base élèves 1er degré et le RNIE et soient diffusées hors de l’école.» - Conseils lettre d’opposition (septembre 2010)
- Archive: vieux modèle de lettre d’opposition (septembre 2010) – même lettre avec une liste de motifs légitimes (version odt)
Bonne rentrée à tous et toutes, parents et enseignants.